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Les contraintes du Madelin et de l'article 39 se justifient . 

CGPC a pour mission principale de promouvoir organiser et gerer la certification des conseils en gestion de patrimoine. Rencontre avec Françoise Odau son directeur délégué qui fait le point sur les dispositifs Madelin et article 39.

Comment déterminer le disponible fiscal en retraite Madelin à partir du plafond de déduction ?  Pour calculer le disponible fiscal, il faut retirer du plafond de déduction Madelin retraite indiqué dans votre article, tous les versements tels que les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire, les cotisations versées aux regimes complementaires facultatifs de retraite, les abondements de I'entreprise sur un Perco, les cotisalions versées par le conjoint collaborateur, les cotisations versées sur un autre contrat de retraite Madelin (il est possible de souscrire plusieurs contrats retraite Madelin). ll faut se rappeler aussi que le montant déductible dans le cadre Madelin est global pour le TNS et son conjoint collaborateur ou associé. 

Le contrat retraite Madelin est-il contraignant ? ll faut cependant tre vigilant sur un point les cotisations doivent être régulières dans leur montant (comprise entre une à dix fois le montant versé a la souscription du contrat) et dans leur périodicité (au moins une fois par an). Par exemple un TNS qui s'engage dans ce type de contrat ne peut imaginer y consacrer des cotisations uniquement lors des périodes de chiffre d'affaires exceptionnel. Le conseiller doit évidemment informer son client sur ce point sous peine de requalification du contrat. Notons que I'ACPR a déjà adressé des blâmes à des intermédiaires ayant failli sur ces points rendrait donc caduque cette orientation. » 

Que pensez-vous de I'impossibilité de transférer les contrats article 39?  La non transférabilité des contrats à prestations définies dits article 39 s'explique aisément. Seule l'entreprise cotise et elle alimente un fonds propre à I'entreprise dès lors le transfert vers un autre contrat est impensable. Par ailleurs ce type de contrat a souvent été utilisé pour fidéliser un groupe de salariés, permettre la transférabilité rendrait donc caduque cette orientation.  suite...

L'épargne salariale, un marché à conquérir

Grâce aux nombreuses dispositions prises par la loi Macron et ses décrets d'application, l'épargne salariale devrait se multiplier dans les petites entreprises. Les conseilllers indépendants ont une carte à jouer pour tirer parti du développement de ce secteur.

"On oublie trop souvent que l'épargne salariale n'est pas réservée qu'aux salariés!" martèle Françoise Odau, directrice déléguée de CGPC, l'Association Française des Conseillers en gestion de patrimoine certifiés, qui nous résume le dispositif en faveur des salariés et des chefs d'entreprises : Pour les salariés et les chefs d'entreprises, l'épargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs mis en place pour les entreprises afin d'inciter les personnes y ayant droit à bénéficier des fruits de leur travail et à se cosntituer une épargne financière.  SUITE 

L'examen CGPC intègre désormais une UV sur la réglementation

L'association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés a récemment décidé d'intégrer un module dédié à la réglementation et à la déontologie dans son process de certification. Explications.

Acompter de la session d'examens de certification qui se déroulera en septembre prochain, une sixième unité de valeur sera dédiée à la réglementation et à la déontologie et concerne aussi bien les conseils en gestion de patrimoine indépendants que salariés. «Depuis deux ans, nous réfléchissons à cette nouvelle évolution afin d'être en harmonie avec les transformations de la profession, en particulier celles induites par les directives IDD et Mifid II, et qui concerne l'ensemble des professionnels, annonce Françoise Odau, directeur délégué de CGPC. Il s 'agit d'une évolution naturelle de notre examen qui a également su accompagner les mutations des patrimoines, ainsi que la mobilité géographique du client et ses impacts aux niveaux civil et fiscal, l'évolution de la structure familiale ou encore l'émergence de nouveaux produits.» Suite 

L'ATOUT MAJEUR : LA FISCALITÉ

L'épargne-retraite bénéficie d'une fiscalité attractive avec des règles communes à la plupart des produits, même si des spécificités existent.  

« L'ENVELOPPE FISCALE N'EST PAS EXTENSIBLE À L'INFINI»

FRANCOISE ODAU, DIRECTRICE DÉLÉGUÉE DE CGPC

Quelles sont les solutions offertes aux conjoints des chefs d'entreprises, artisans, commerçants, professions libérales ? Qu'ils soient collaborateurs ou associés, ces conjoints travaillent sans recevoir de rémunération.

- Le conjoint collaborateur est marié ou pacsé (le concubin, même notoire, n'ouvrant pas droit a ce statut). II cotise au RSI. II bénéficie du contrat Madelin . 

- Le conjoint associé est titulaire de parts ou d'actions de l'entreprise, et à ce titre, il peut recevoir des dividendes. II peut être marié, pacsé ou concubin. II est soit affilié au régime général de la Sécurite Sociale, soit au RSI. Dans ce dernier cas, il peut bénéficier du contrat Madelin. Mais le plafond Madelin retraite est commun au dirigeant et à son conjoint collaborateur ou associé.

Le chef d'entreprise et son conjoint peuvent-ils aussi profiter de l'épargne salariale ? L'enveloppe fiscale n'est pas extensible à l'infini. Si le chef dentreprise et son conjoint se sont déjà intéressés aux contrats Madelin, le montant de l'abondement sur le PEE et le PERCO viendra diminuer celui des cotisations dédiées aux contrats Madelin ainsi que le montant des versements de chacun dans le PERP.

Quelles sont les limites des versements volontaires au PERCO ? Les versements volontaires pour le conjoint collaborateur ou le conjoint associé sont limités a 25% du PASS, alors qu'ils sont de 25% maximum du salaire annuel pour le salarié ou le conjoint salarié. Suite 

Certification  

Françoise ODAU, Directeur délégué CGPC

CGPC souhaite se rapprocher des CGPI. Que comptez-vous leur proposer ? 

CGPC souhaite renforcer ses liens avec les Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants. Ils ne bénéficient pas du même soutien que les réseaux salariés des sociétés d’assurances ou banques et donc manquent de visibilité. Nous devons les aider en communiquant par exemple sur le label d’excellence tant sur les compétences que sur la déontologie et l’éthique que représente la certification, et qui est complémentaire d’un diplôme. Nous comptons développer notre communication et être plus présents dans les salons et manifestations ouverts au public. L’année 2016 est une année très importante pour CGPC. Le métier évolue, nous le devons aussi. C’est la raison pour laquelle CGPC va à la rencontre de ses membres par un tour de France commencé en décembre 2015. Cette initiative est d’ores et déjà très enrichissante car elle permet de mieux cerner leurs problématiques au quotidien. Parallèlement, nous menons depuis janvier une enquête auprès de nos membres CGPI pour mieux cerner leurs profils et leurs activités. Nous constatons qu’ils sont nombreux à réclamer des informations directes et ciblées car se tenir informer est chronophage et la masse d’information pléthorique. Nous allons les aider entre autres en organisant des petits déjeuners et des After Work à Paris et en régions. Les CGPI seront mis à contribution sur le choix des thèmes que nous développerons. Le premier thème que nous aborderons sera le décryptage des Fintech qui intéressera tous ceux qui n’ont pas eu la possibilité d’être présents à notre dernière Convention. Nous réfléchissons également à d’autres services. Suite 

En sommeil depuis le départ de son fondateur Thierry Scheur pour Ageas France, le cabinet de conseil Cap Ouest Solutions renaît aujourd’hui sous l’impulsion de Franck Guinot, ancien secrétaire général de la CNPP, devenue ensuite la CIP puis la CNCGP (la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), et de Pierre-Yves Esclapez, président de Stratégie Euro Prestige, une société qui conçoit des produits financiers en marque blanche à destination des réseaux de distribution. Depuis le début de l’année, les deux associés détiennent la totalité des parts de la société et comptent bien relancer certaines de ses activités comme l’audit de cabinets de conseillers en gestion de patrimoine (CGP), la formation ou encore l’organisation de réunions d’analyse et de prospectives (appelées Cercle de la gestion privée) sur le marché du conseil. 

Audit. En toute logique, Franck Guinot et Pierre-Yves Esclapez veulent capitaliser sur ce qui a fait un des piliers de l’activité de la société depuis son origine, à savoir l’audit de cabinets de conseillers en gestion de patrimoine. Et ce service pourrait, selon Franck Guinot, vite retrouver son public car « la demande existe. Il y a plusieurs périodes qui constituent un tournant dans la vie d’un cabinet qui requièrent que le conseiller prenne un peu de recul sur ce qu’il a accompli et se projette dans l’avenir. C’est ce que nous proposons avec l'audit de cabinets ». Franck Guinot estime en effet qu’après trois ans d’existence, lorsque la structure de conseil a pris son rythme de croisière et supporte toutes ses charges, « certaines décisions doivent être prises soit pour optimiser l’équipement des clients, soit au contraire pour déléguer certains pans du métier trop chronophages ou qui demandent des compétences particulières, comme l’allocation d’actifs ». Ensuite, à un autre moment charnière de l’activité de CGP, au bout de sept ans d’activité, lorsque par exemple les prêts nécessaires à l’installation sont remboursés - ou en passe de l’être -, « les conseillers doivent s'interroger sur leur développement, déclare Franck Guinot. Doivent-ils embaucher du personnel ? S’associer avec un confrère ? Ou rester immobiles et se satisfaire de la rente que constitue le cabinet ? Nous essayons de leur fournir les éléments leur permettant de répondre à ces questions ». Enfin, l’audit peut se révéler nécessaire avant une cession de cabinet ou, au contraire, pour acquérir un nouveau fonds de commerce.

 Cession de cabinet. Concrètement, le consultant s’immerge au moins une journée dans la structure étudiée, mène une série d’entretiens, recense toutes les données des cabinets ou du groupement (son activité, son marché, ses clients, les produits et service dispensés, les sources de recettes) et calcule les différents ratios comptables. A partir de ces éléments, Cap Ouest se livre à une analyse de l’existant et donne des pistes d’amélioration. Ce service est facturé aujourd’hui environ 2.500 euros. A l’instar d’autres structures comme Apredia, Cap Ouest pousse son analyse jusqu’à la valorisation de cabinets dans l’optique d’une cession ou d’un rachat. « Nous ne nous bornons pas à une approche purement comptable de la valorisation, explique Franck Guinot. Nous intégrons aussi des critères plus qualitatifs comme une analyse fine de la clientèle, qui permettent de définir au mieux la valeur intrinsèque du cabinet. » 

Activités multiples. Conjoint¬ment à son activité d’audit et de valorisation, Cap Ouest veut aussi se développer sur la formation, notamment auprès des réseaux bancaires. Par ailleurs, le consultant ne s’interdit pas de nouer des partenariats avec d’autres entités du même type pour muscler son offre sur des problématiques particulières comme la réglementation ou les formations commerciales. Enfin, si l’activité de Cap Ouest est aujourd’hui exclusivement dédiée aux professionnels, Franck Guinot ne s’interdit pas de s’aventurer sur des pistes de développement plus proches des clients finaux. « Nous réfléchissons, par exemple, à des solutions qui offriront aux conseillers une meilleure visibilité auprès de leurs clients ou leur permettront de capter une nouvelle clientèle », confie le professionnel.